Conditions commerciales
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : mai 2026 — Version 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée auprès d'ADL Infrapour l'utilisation du service Plan de table. En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
1. Vendeur
Société : ADL Infra (SASU)
SIRET : 939 864 872 00014
Siège social : 38 avenue du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles
Email : plandetable@adlinfra.fr
Téléphone : +33 7 59 51 62 26
2. Description des services
Plan de table est un service en ligne (SaaS) permettant aux organisateurs d'événements de :
- ✓Créer et gérer un événement (mariage, réception, gala, etc.)
- ✓Importer et gérer une liste d'invités
- ✓Dessiner un plan de salle interactif
- ✓Attribuer des places à chaque invité
- ✓Diffuser le plan aux invités via QR code unique et/ou lien SMS personnalisé
Le service est accessible via le site internet plandetable.fr. L'accès se fait après création d'un compte organisateur et paiement selon l'offre choisie.
3. Offres et tarifs
Les offres commerciales disponibles sont les suivantes, toutes facturées par événement (non par abonnement) :
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). ADL Infra se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée à réception du paiement intégral. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement selon les modalités précisées lors de la commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV ainsi que de la politique de confidentialité.
Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée lors de la commande, récapitulant les détails de l'offre souscrite.
5. Accès au service
L'accès au service est ouvert immédiatement après validation du paiement, via les identifiants du compte organisateur.
L'accès est accordé pour un seul événement(sauf offre Agence). La durée d'accès couvre la période allant de la création de l'événement jusqu'à 30 jours après la date de l'événement renseignée, au-delà de quoi les données peuvent être archivées.
Le service est disponible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenance ou d'interruptions techniques indépendantes de notre volonté.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pasaux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.
En accédant au service immédiatement après paiement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Cependant, si le service n'a pas encore été utilisé (aucun événement créé, aucun invité importé), ADL Infra pourra, à titre commercial et sans obligation, étudier toute demande de remboursement introduite dans les 48h suivant la commande. Contactez-nous à plandetable@adlinfra.fr.
7. Obligations et responsabilités
Obligations d'ADL Infra
ADL Infra s'engage à fournir le service tel que décrit, à maintenir la confidentialité des données et à assurer la disponibilité du service dans la limite du possible (obligation de moyens).
Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination, à ne pas diffuser de contenu illicite, à conserver ses identifiants de connexion confidentiels, et à obtenir les consentements nécessaires auprès des invités dont il importe les données personnelles.
Limitation de responsabilité
ADL Infra ne saurait être tenu responsable de dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité d'ADL Infra est limitée au montant payé par le client pour la commande concernée.
8. Propriété intellectuelle
Le service Plan de table et tous ses éléments (interface, code, visuels, algorithmes) sont la propriété exclusive d'ADL Infra. Le client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de son accès. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
Les données saisies par le client (liste d'invités, plan de salle, etc.) restent sa propriété. Il peut les exporter ou demander leur suppression à tout moment.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité conformément au RGPD. Le client, en tant que responsable de traitement pour les données de ses invités, s'engage à respecter la réglementation applicable.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ADL Infra seront saisis.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation. Le médiateur désigné est : CM2C — www.cm2c.net
Une question sur ces conditions ? plandetable@adlinfra.fr · +33 7 59 51 62 26